Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 9.0.6r5
Versions de la disposition

Texte complet
9.0.6R5. Le titulaire d’un permis tenu de fournir une sûreté en application de l’article 9.0.6R2 doit, lors de la production de sa déclaration, effectuer le paiement de la taxe due conformément à l’article R910 de l’Entente.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 5.
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